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jurilexblog | droit des nouvelles technologies & propriété intellectuelle par gérard haas, avocat à la cour. droit des nouvelles technologies, propriété intellectuelle par gérard haas, avocat à la cour. qui sommes nous ? droit des nouvelles technologies, propriété intellectuelle par gérard haas, avocat à la cour. nous contacter: droit des nouvelles technologies, propriété intellectuelle par gérard haas, avocat à la cour. merci d'activer le javascript et de télécharger le lecteur flash autres thèmes big data cnil rgpd code de commerce concurrence conditions générales d'utilisation consentement consommation et santé contrat contrat informatique contrefaçon cybercriminalité cybersécurité cybersurveillance développement durable et environnement dgccrf diffamation données à caractère personnel droit à l'oubli droit d'auteur droit de l'internet droit de la propriété intellectuelle inpi technologies innovantes numériques droit de réponse droit des marques et noms de domaine droit du travail drone e-commerce e-réputation evènements jurilexblog exploitation des données formation innovation international internet internet et télécom liberté d'expression loi hamon cgv maison connectée marques non classé objet connecté objet interactif rgpd sécurité des données vie privée – presse informatique et libertés vie privée #rgpd, les entreprises françaises à la traîne david granel, juriste - legalfab , le jeudi 11 octobre 2018 alors que l’article 15 du rgpd , mis en application depuis le 25 mai 2018, consacrait le « droit d’accès de la personne concernée » lui permettant d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données à caractère personnel. une récente étude internationale de talend , leader mondial des solutions d’intégration de données dans le cloud, a évalué les réponses aux demandes portant sur cet article 15. 103 entreprises, implantées ou opérant en europe, ont été testées entre le 1er juin et le 3 septembre 2018, dans divers secteurs d’activité tels que le commerce, les médias, les nouvelles technologies, le secteur public, la finance et les transports… #rgpd, les entreprises françaises à la traîne cybersécurité , données à caractère personnel , e-réputation , exploitation des données , informatique et libertés , international , internet , rgpd , sécurité des données , vie privée #twitter condamné à modifier ses conditions d’utilisation david granel, juriste - legalfab , le mardi 2 octobre 2018 c’est au cœur de l’été que twitter a été condamné par le tribunal de grande instance de paris à modifier les conditions générales d’utilisation de son réseau social en supprimant plus de 250 clauses jugées abusives pour les données personnelles des utilisateurs. les clauses concernées sont jugées abusives et/ou illicites. la sanction concerne des clauses des conditions d’utilisation, mais aussi de la « politique de confidentialité » et des « règles de twitter ». par ailleurs, twitter devra payer 30.000 euros de dommages et intérêts. la firme devra aussi mettre le jugement à disposition des consommateurs sur la page d’accueil de sa plateforme. #twitter condamné à modifier ses conditions(…) conditions générales d'utilisation , e-réputation , exploitation des données , informatique et libertés , international , internet , internet et télécom , rgpd , sécurité des données , vie privée les apports de la loi de ratification du 20 avril 2018 sur les effets du contrat lorraine paquin , le jeudi 27 septembre 2018 la loi adoptée le 20 avril 2018 par le parlement n’entraine pas seulement la ratification de l’ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats, elle y apporte également quelques clarifications. certaines dispositions n’étant pas seulement interprétatives, l’entrée en vigueur de la loi au 1 er octobre 2018 aura pour effet la mise en place de trois droits applicables. les apports de la loi de ratification du 20 avril 2018 sur(…) non classé atteinte à la liberté d’expression, la nécessaire prise en compte du contexte des commentaires insultants envers la police lorraine paquin , le mardi 25 septembre 2018 le 28 août 2018, la cour européenne des droits de l’homme (cedh) a retenu la violation par la russie de l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme . elle réaffirme ainsi que l’atteinte à la liberté d’expression est conditionnée à un besoin social impérieux ce qui nécessite la prise en compte du contexte dans lequel s’inscrivent des commentaires publiés sur internet. atteinte à la liberté d’expression, la nécessaire(…) diffamation , droit d'auteur , vie privée - presse la compétence exclusive de la cour d’appel de paris en cas de déséquilibre significatif dans le contrat de fourniture et maintenance, une disposition d’ordre public lorraine paquin , le jeudi 20 septembre 2018 c’est dans un arrêt rendu le 16 mai 2018 que la cour de cassation rappelle qu’en application de l’article d. 442-3 du code de commerce , la cour d’appel de paris est seule compétente pour connaître des litiges portant sur un déséquilibre significatif des droits et obligations des parties dans le cadre de certains contrats. la compétence exclusive de la cour d’appel de paris en(…) code de commerce , concurrence , consommation et santé , contrat le bras de fer entre l’union européenne et les etats-unis. la menace de suspension du #privacyshield david granel, juriste - legalfab , le vendredi 27 juillet 2018 par david granel et flavia caloprisco le parlement ue a demandé à la commission ue de suspendre l’accord avec les etats-unis qui permet le transfert des données vers les sociétés américaines inscrites au privacy shield (suite au scandale cambridge analytica). le privacy shield, entré en vigueur il y a plus de 2 ans, qui définit la manière dont les données à caractère personnel doivent circuler entre les états-unis et l’europe, est remis en cause et est menacé de suspension par des députés européens qui reprochent son non-respect outre-atlantique. le bras de fer entre l’union européenne et les(…) cnil , concurrence , conditions générales d'utilisation , consentement , cybersurveillance , droit de l'internet , e-commerce , informatique et libertés , international , internet , rgpd , rgpd , sécurité des données , vie privée « articles plus anciens flux rss de nos articles flux rss de nos commentaires parking conducteurs de véhicules dommage droit du travail égalité wikipedia youtube démission lutte contre le terrorisme procédure pénale maroc protection des données organe ou représentant. gafa droit de distribution droit allemand transactions digitales téléchargement légal jurisprudence espionnage hospitalisation sous contrainte iot salariés ondes électromagnétiques musique cameras droit des marques conditions générales d'utilisation nouvelles technologies vidéosurveillance allemagne délibération n° 2014-483 du 4 décembre 2014 belgique vidéos daniel cohn dirigeants sociaux arrêt de la cour de justice de l’union européenne du 13 février 2014 licence exclusive ouvrage réforme droit de la consommation marques fichiers preuve localisation des données loi informatique et liberté unibet franchiseur générique senat limite d'âge emploi perte de bénéfice avocats hadria enregistrement vidéo copyright vente de billets d’avions petya communication d’une œuvre données adéquates la sphère privée doit rester imperméable aux intempéries informationelles. pensez-vous qu'avec les réseaux sociaux (facebook, twitter), le droit à la vie privée a encore un sens ? oui non voir les résultats loading ... gérard haas haas avocats rgpd 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 catégories autres thèmes big data cnil rgpd code de commerce concurrence conditions générales d'utilisation consentement consommation et santé contrat contrat informatique contrefaçon cybercriminalité cybersécurité cybersurveillance développement durable et environneme
Informations Whois
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Domain Name: JURILEXBLOG.COM
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Registrar WHOIS Server: whois.gandi.net
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Updated Date: 2016-12-15T17:00:48Z
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Registrar: Gandi SAS
Registrar IANA ID: 81
Registrar Abuse Contact Email: abuse@support.gandi.net
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Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Name Server: A.DNS.GANDI.NET
Name Server: B.DNS.GANDI.NET
Name Server: C.DNS.GANDI.NET
DNSSEC: unsigned
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CHANGED 2016-12-15
CREATED 2006-11-15
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clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
NSERVER
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B.DNS.GANDI.NET 213.167.229.1
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